Conditions générales de vente GoFisc

Version du 01.01.2027. Les présentes conditions s'appliquent à tout accès au service GoFisc et à tout achat effectué sur la plateforme. Elles se composent d'une partie A (dispositions communes), d'une partie B (consommateurs) et d'une partie C (cabinets, écoles et organisations). La partie B s'applique uniquement aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle au sens de l'art. I.1, 2° du Code de droit économique (ci-après « CDE »). La partie C s'applique à toute organisation, à toute personne qui achète pour le compte d'une organisation et à tout utilisateur professionnel.

Partie A : dispositions communes

Article 1. Éditeur

Le service GoFisc est édité par Caring Finance Operating SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1033.701.482, dont le siège est établi à Avenue de Levis Mirepoix 117, 1090 Jette (ci-après « GoFisc » ou « l'Éditeur »). Contact : aca@caringfo.com.

Article 2. Objet

2.1. GoFisc est une plateforme en ligne de préparation aux examens d'aptitude de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) et de formation continue pour les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité. Elle propose des leçons, des questions à choix multiples, des tests de niveau, des entraînements ciblés, un suivi de progression, un mécanisme de vies et de flammes, un module de formation permanente avec temps certifié et attestations, ainsi qu'un module d'évaluation de candidats réservé aux organisations.

2.2. GoFisc est un outil d'entraînement. L'Éditeur ne garantit ni la réussite à un examen, ni l'agrément d'une attestation par un tiers, ni l'exhaustivité du contenu au regard d'un programme d'examen ou d'une législation en vigueur à une date donnée.

2.3. GoFisc n'est pas l'ITAA et n'est lié à l'Institut par aucun mandat. Toute mention d'un agrément est subordonnée à la décision écrite de l'Institut et sera publiée sur la page tarifs dès obtention.

Article 3. Compte

3.1. L'accès au contenu nécessite un compte personnel. Le visiteur non connecté n'a accès qu'à une séance de démonstration. Un compte connecté sans abonnement actif a accès à la démonstration, à la question du jour et à la boutique ; tout autre contenu est verrouillé.

3.2. Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit et entraîne la suspension du compte.

3.3. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier son adresse email et, pour les professionnels, son numéro ITAA, son numéro de TVA et l'entité à facturer.

3.4. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne la perte de la progression, des vies, des flammes et des crédits non consommés, sans remboursement, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 9 de la politique de confidentialité).

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Les leçons, questions, options de réponse, explications, feedbacks, casus, arbres de matières, textes, interfaces, codes et bases de données de GoFisc sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données (livre XI CDE) et, le cas échéant, le droit des marques. Ils appartiennent à l'Éditeur ou à ses concédants.

4.2. L'abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et limité dans le temps. Il n'emporte aucune cession de droits.

4.3. Sont interdits, sauf autorisation écrite de l'Éditeur : la reproduction, l'extraction, la copie d'écran systématique, le téléchargement en masse, la revente, la mise à disposition de tiers, la réutilisation dans un autre support de formation, l'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle sur le contenu, et toute mesure de contournement des verrous d'accès.

4.4. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites. L'Éditeur se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de la réparation du dommage réel.

4.5. Les suggestions et signalements transmis par les utilisateurs peuvent être intégrés au contenu sans contrepartie ni mention.

Article 5. Disponibilité et évolution du service

5.1. L'Éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou incident peuvent survenir. L'Éditeur informe les utilisateurs des interruptions planifiées dépassant deux heures.

5.2. Le contenu évolue en continu : ajout, correction, retrait ou réorganisation de leçons et de questions, modification des règles de jeu (vies, flammes, seuils, déverrouillage), ajout ou retrait de matières. Ces évolutions font partie du service et ne constituent pas une modification du contrat.

5.3. L'Éditeur peut suspendre temporairement une question ou une leçon signalée, sans préavis.

Article 6. Responsabilité

6.1. Le contenu est rédigé avec soin et relu, mais il peut contenir des erreurs ou être affecté par une modification législative postérieure à sa rédaction. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du contenu, en particulier dans l'exercice de sa profession. GoFisc ne constitue ni un avis fiscal, ni un avis juridique, ni un avis comptable.

6.2. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par l'utilisateur ou l'organisation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance, la perte de données imputable à l'utilisateur et l'échec à un examen.

6.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit, en particulier à l'égard des consommateurs (art. VI.83 CDE).

Article 7. Signalements, abus et suspension

7.1. Tout utilisateur peut signaler une question ou une leçon depuis l'écran de correction. Un signalement de gravité haute entraîne la suspension immédiate de l'élément signalé en attendant son examen.

7.2. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni remboursement, en cas de : partage de compte, extraction de contenu, tentative de contournement des verrous, usage de scripts ou d'automatisation, comportement abusif envers l'équipe ou d'autres utilisateurs, fraude au paiement, impayé non régularisé, ou usage du module d'évaluation à d'autres fins que le recrutement.

7.3. Avant toute résiliation pour un motif autre que la fraude ou l'extraction de contenu, l'Éditeur adresse un avertissement par email et laisse un délai de sept jours pour y répondre.

Article 8. Modification des conditions

8.1. L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est publiée sur la plateforme et notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur lorsqu'elle affecte les droits de l'utilisateur.

8.2. Le consommateur qui refuse la modification peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours, sans frais. L'organisation qui refuse la modification peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version, moyennant notification écrite. L'usage du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour le module d'évaluation, les règles particulières de l'article 24 (clause de sous-traitance) s'appliquent.

Article 10. Droit applicable et litiges

10.1. Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

10.2. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Les réclamations sont adressées à aca@caringfo.com et reçoivent une réponse dans les quinze jours ouvrables.

10.3. Le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be.

10.4. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (art. 624 du Code judiciaire).

10.5. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables et la clause nulle est remplacée par une clause valable d'effet économique équivalent.

Partie B : consommateurs (B2C)

Article 11. Offres et prix

11.1. Les offres destinées aux consommateurs sont :

a) abonnement mensuel : 19,00 € TTC par mois, reconduction tacite mensuelle ; b) abonnement annuel : 149,00 € TTC par an, reconduction tacite annuelle ; c) pack examen : 99,00 € TTC pour trois mois d'accès, sans reconduction ; d) vies à l'unité : 0,99 € TTC par vie, de 1 à 50 vies par achat.

11.2. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse). L'Éditeur peut modifier ses prix ; la modification s'applique à la période suivante et est notifiée au moins trente jours à l'avance. Le consommateur qui la refuse peut résilier pour la fin de la période en cours.

11.3. Le paiement s'effectue par carte ou par tout autre moyen proposé par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte. Un reçu est envoyé par email après chaque paiement ; une facture est disponible sur demande dans le profil.

Article 12. Conclusion du contrat et accès

12.1. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par le prestataire de paiement. L'accès est ouvert immédiatement.

12.2. L'abonnement donne accès à l'ensemble des matières et des modes d'entraînement, avec vies illimitées pendant toute la durée de l'abonnement mensuel ou annuel. Le pack examen donne le même accès pendant trois mois, avec le capital de vies standard (25 vies au départ, gains par flammes, achat possible).

12.3. Le déverrouillage des contenus suit les règles de progression de la plateforme (seuil de réussite, trois portes de déverrouillage). L'abonnement ne donne pas accès à un contenu non encore déverrouillé.

Article 13. Droit de rétractation

13.1. Conformément aux art. VI.47 et suivants du CDE, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

13.2. Le service est un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement. En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le consommateur demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution (art. VI.53, 13° CDE). Sans cette acceptation, l'accès est ouvert à l'expiration du délai de quatorze jours.

13.3. Le consommateur qui n'a pas demandé l'accès immédiat exerce son droit de rétractation par email à aca@caringfo.com ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes. Le remboursement intervient dans les quatorze jours par le même moyen de paiement.

Article 14. Durée, reconduction et résiliation

14.1. L'abonnement mensuel et l'abonnement annuel sont reconduits tacitement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation.

14.2. Le consommateur peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis le portail de gestion accessible dans son profil ou par email à aca@caringfo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours.

14.3. Un email de rappel est envoyé au moins quinze jours avant chaque reconduction annuelle, conformément à l'art. VI.91 CDE.

14.4. Le pack examen prend fin automatiquement au terme des trois mois, sans reconduction.

14.5. En cas d'échec du paiement de reconduction, l'accès est maintenu sept jours. À défaut de régularisation, le compte repasse en accès restreint (démonstration, question du jour, boutique). La progression est conservée.

Article 15. Vies

15.1. Chaque compte démarre avec 25 vies. Une mauvaise réponse coûte une vie. Les vies se gagnent uniquement par les flammes (règle des sept jours consécutifs). Les abonnés mensuels et annuels bénéficient de vies illimitées.

15.2. Les vies achetées à l'unité sont créditées immédiatement, ne sont ni remboursables ni transférables et ne donnent lieu à aucune conversion en argent. Elles sont perdues en cas de suppression du compte.

15.3. L'Éditeur peut faire évoluer les règles de vies et de flammes (art. 5.2). Les vies déjà créditées ne sont jamais retirées par une évolution des règles.

Article 16. Parrainage

16.1. Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel. Lorsqu'un cabinet ou une école souscrit un abonnement en utilisant ce code et règle son premier paiement, le parrain reçoit un mois d'abonnement offert et l'organisation filleule reçoit un mois offert (sur un abonnement annuel : un avoir équivalent à un douzième du prix).

16.2. La récompense est créditée dans les cinq jours ouvrables suivant le premier paiement de l'organisation. Elle n'est due qu'une fois par organisation filleule. Le parrainage de sa propre organisation par son administrateur est exclu.

16.3. L'Éditeur peut suspendre le programme ou refuser une récompense en cas de fraude ou d'abus manifeste.

Article 17. Formation permanente et attestations

17.1. Le temps passé sur les leçons, contrôles, tests de niveau et entraînements est mesuré et certifié selon les règles décrites sur la plateforme (temps d'affichage actif, bornes par type d'activité). Une attestation PDF est générée par période sur demande de l'utilisateur.

17.2. L'attestation reflète fidèlement le temps mesuré. L'Éditeur ne garantit pas sa prise en compte par un Institut, un employeur ou une autorité tant qu'un agrément écrit n'a pas été obtenu et publié sur la plateforme.

Partie C : cabinets, écoles et organisations (B2B)

Article 18. Offres et prix

18.1. Les offres destinées aux organisations sont :

a) cabinet, formule mensuelle : 15,00 € HT par siège et par mois, minimum cinq sièges, reconduction tacite mensuelle ; b) cabinet, formule annuelle : 1 500,00 € HT par an pour un maximum de dix sièges, dix évaluations de candidats incluses, reconduction tacite annuelle ; c) école : 5,00 € HT par étudiant et par an, licence d'établissement avec tableau de bord enseignant et comptes par code d'invitation, reconduction tacite annuelle ; d) évaluation de candidat à l'unité : 49,00 € HT ; e) pack de dix évaluations : 390,00 € HT.

18.2. Les prix sont exprimés hors TVA. La TVA belge de 21 % s'ajoute. Pour un assujetti établi dans un autre État membre, l'autoliquidation s'applique sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

18.3. L'Éditeur peut modifier ses prix pour la période suivante moyennant un préavis de soixante jours. L'organisation qui refuse peut résilier pour la fin de la période en cours.

Article 19. Facturation et paiement

19.1. Entre assujettis belges, la facture est émise sous forme de facture électronique structurée transmise via le réseau Peppol, conformément à l'obligation en vigueur depuis le 01.01.2026. L'organisation communique un identifiant Peppol valide ou s'assure que son numéro d'entreprise est enregistré sur le réseau. Une copie PDF est mise à disposition dans l'espace de facturation.

19.2. Le paiement s'effectue, au choix de l'organisation, par carte au moment de la commande ou par virement à trente jours de la date de facture. L'accès est ouvert dès la commande pour le paiement par carte et dès la réception du paiement, ou immédiatement sur accord écrit de l'Éditeur, pour le paiement par virement.

19.3. Toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux prévu par la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'accès peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 20. Compte d'organisation, administrateur et sièges

20.1. L'organisation désigne au moins un administrateur. L'administrateur crée l'organisation, gère les sièges, invite les collaborateurs ou étudiants, consulte la progression, exporte les données et achète les crédits d'évaluation. Il est l'interlocuteur de l'Éditeur et engage l'organisation.

20.2. Un siège est nominatif : il est attribué à une personne identifiée par son adresse email. Il peut être réattribué à une autre personne au maximum une fois par mois civil. L'ancien titulaire perd l'accès ; sa progression est conservée douze mois en vue d'une éventuelle réattribution à la même personne.

20.3. Le nombre de sièges actifs ne peut dépasser le nombre souscrit. L'ajout de sièges en cours de période mensuelle est facturé prorata temporis ; en formule annuelle, l'organisation passe à la formule mensuelle au-delà de dix sièges ou souscrit un second lot annuel.

20.4. L'administrateur est responsable de l'usage des accès par les titulaires de sièges et du respect des présentes conditions par ceux-ci.

Article 21. Données de progression des collaborateurs

21.1. L'administrateur a accès à la progression de chaque titulaire de siège : matières, scores, temps certifié, flammes, dernière activité. Il n'a pas accès au détail des réponses question par question.

21.2. L'organisation informe ses collaborateurs ou étudiants de cet accès avant de leur attribuer un siège. Le titulaire du siège en est également informé par GoFisc lors de l'acceptation de l'invitation.

21.3. Pour ces données, l'organisation et l'Éditeur agissent chacun comme responsable du traitement pour leurs finalités propres : l'organisation pour le suivi de la formation de son personnel, l'Éditeur pour la fourniture du service.

Article 22. Écoles

22.1. La licence d'établissement est souscrite pour une année académique. Le nombre d'étudiants facturé est le nombre de comptes activés par code d'invitation au cours de l'année ; un décompte est établi à la fin de chaque trimestre et facturé en complément si le nombre initial est dépassé.

22.2. L'enseignant désigné dispose d'un tableau de bord permettant de suivre la progression des étudiants rattachés à son code. Les comptes étudiants sont soumis aux règles de vies standard.

22.3. L'établissement garantit que les étudiants sont majeurs ou qu'il a recueilli l'autorisation requise.

Article 23. Module Évaluation de candidat

23.1. Le module permet à l'administrateur de générer un lien d'évaluation à usage unique pour un candidat identifié par son nom et son adresse email, de choisir une à quatre matières et une durée (trente minutes par défaut), et de recevoir un rapport détaillé.

23.2. Une évaluation consommée est un crédit utilisé, qu'elle soit terminée, interrompue ou expirée. Le crédit est restitué uniquement si le candidat n'a jamais ouvert le lien avant son expiration. Les crédits sont valables douze mois à compter de leur achat ou, pour les crédits inclus dans la formule annuelle, jusqu'à la fin de la période d'abonnement.

23.3. Chaque candidat ne peut passer qu'une tentative par lien. Le candidat passe le test sans créer de compte complet ; le lien n'ouvre que le test et le résumé des résultats.

23.4. Le candidat reçoit un résumé (score global, matières, durée). Le rapport complet est réservé à l'organisation. L'organisation s'interdit de communiquer au candidat les questions, les bonnes réponses ou le détail par question, et s'interdit de reproduire le contenu du test.

23.5. L'organisation utilise le module exclusivement à des fins de recrutement ou d'évaluation interne de compétences, dans le respect de la loi, des conventions collectives applicables et du principe de non-discrimination. Le rapport est un élément d'appréciation parmi d'autres et n'est pas une décision automatisée.

23.6. Le contenu des évaluations est tiré aléatoirement de la banque de questions. L'Éditeur ne garantit ni l'identité des questions entre deux candidats, ni leur comparabilité parfaite ; le percentile fourni est calculé sur la population des tests de niveau de la plateforme.

Article 24. Clause de sous-traitance (art. 28 RGPD) pour le module Évaluation

24.1. Rôles. Pour les données des candidats traitées dans le module Évaluation, l'organisation est responsable du traitement et l'Éditeur est sous-traitant. La présente clause constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'art. 28, § 3 du RGPD.

24.2. Objet et durée. Le traitement a pour objet la fourniture du module Évaluation. Il dure le temps de l'abonnement ou de la validité des crédits, et au plus tard jusqu'à la suppression des données prévue au point 24.9.

24.3. Nature et finalité. Collecte de l'identité du candidat (nom, email), de son consentement, de ses réponses, de ses temps de réponse et des résultats calculés, aux fins d'évaluer ses compétences dans le cadre d'un recrutement ou d'une évaluation interne.

24.4. Catégories de données et de personnes. Données d'identification, données de connexion techniques, réponses et résultats. Personnes concernées : candidats à un recrutement ou collaborateurs de l'organisation.

24.5. Instructions. L'Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée de l'organisation. Les présentes conditions, la création d'une évaluation par l'administrateur et le paramétrage choisi constituent ces instructions. L'Éditeur informe l'organisation si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

24.6. Confidentialité. L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à une obligation de confidentialité. L'Éditeur n'accède aux données des candidats que pour l'exécution du service, le support ou le débogage, et sur journalisation.

24.7. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures de l'art. 32 RGPD, notamment : hébergement dans l'Union européenne, chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par organisation au niveau de la base de données (sécurité au niveau des lignes), accès au test par jeton à usage unique dont seule l'empreinte est stockée, journalisation des accès, sauvegardes quotidiennes, séparation des données d'évaluation des données d'entraînement.

24.8. Sous-traitants ultérieurs. L'organisation autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et authentification, Francfort, Allemagne), Vercel (hébergement applicatif, région Francfort), Stripe (paiement), le fournisseur d'email transactionnel désigné dans la politique de confidentialité, Sentry (suivi des erreurs, sans contenu de réponse). L'Éditeur informe l'organisation de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; l'organisation peut s'y opposer par écrit, auquel cas elle peut résilier le module sans frais. L'Éditeur impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution.

24.9. Durée de conservation et anonymisation. Le rapport complet est transmis à l'organisation en PDF dès la clôture de l'évaluation ; l'organisation le conserve dans son propre dossier de recrutement, sous sa responsabilité. Six mois après la clôture ou l'expiration, l'Éditeur anonymise l'évaluation : le nom, l'adresse email, l'adresse IP et le lien du candidat sont effacés ; seuls subsistent le score, le rapport et les réponses, sans aucun moyen de réidentifier le candidat. L'organisation peut demander l'anonymisation anticipée à tout moment depuis son espace.

24.10. Assistance. L'Éditeur aide l'organisation à répondre aux demandes d'exercice des droits des candidats. Le candidat accède à son propre résumé via son lien jusqu'à l'anonymisation ; toute autre demande (accès au rapport complet, rectification, effacement anticipé) est adressée à l'organisation, qui l'exécute depuis son espace ou la transmet à aca@caringfo.com. L'Éditeur assiste également l'organisation pour les analyses d'impact et les consultations préalables, dans la mesure des informations dont il dispose.

24.11. Violation de données. L'Éditeur notifie à l'organisation toute violation de données à caractère personnel affectant les données des candidats dans les quarante-huit heures suivant sa découverte, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises), puis complète la notification au fur et à mesure.

24.12. Audit. L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente clause. L'organisation peut, à ses frais, une fois par an et moyennant un préavis de trente jours, faire réaliser un audit par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, limité au périmètre du module Évaluation. Les rapports de certification ou d'audit des sous-traitants ultérieurs sont fournis à la place d'un audit sur site lorsqu'ils couvrent le point contrôlé.

24.13. Interdictions. L'Éditeur ne communique jamais au candidat les bonnes réponses ni le détail par question, n'utilise pas les données des candidats pour ses propres finalités autres que les statistiques agrégées, et ne transfère pas ces données hors de l'Union européenne, sauf par l'intermédiaire de Stripe pour le paiement de l'organisation, encadré par des clauses contractuelles types.

24.14. Responsabilité. Chaque partie répond des dommages causés par un traitement effectué en violation de ses obligations propres. L'Éditeur n'est pas responsable de l'usage que l'organisation fait du rapport ni des décisions de recrutement.

Article 25. Durée et résiliation (organisations)

25.1. Le contrat prend effet à la commande et se reconduit tacitement pour une durée identique. Chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours moyennant notification écrite au moins trente jours avant l'échéance (mensuel : avant la date de renouvellement).

25.1 bis. Une évaluation commencée par le candidat consomme son crédit, qu'elle soit terminée ou non. Un lien jamais commencé avant son expiration (sept jours) est recrédité automatiquement. Pour une évaluation commencée et non terminée, l'Éditeur peut accorder, à sa discrétion et sur demande, un geste commercial plafonné à 50 % d'un crédit.

25.2. Les crédits d'évaluation non consommés à la fin du contrat sont perdus, sans remboursement, sauf stipulation contraire écrite.

25.3. L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé quinze jours après mise en demeure, en particulier en cas d'impayé, d'extraction de contenu ou d'usage du module Évaluation à d'autres fins que celles autorisées.

25.4. À la fin du contrat, l'organisation dispose de trente jours pour exporter ses données de progression et ses rapports. Passé ce délai, les sièges sont désactivés et les titulaires conservent un compte individuel en accès restreint avec leur progression personnelle.

Annexe : formulaire type de rétractation (consommateurs)

À l'attention de Caring Finance Operating SRL, Avenue de Levis Mirepoix 117, 1090 Jette, aca@caringfo.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [abonnement mensuel / abonnement annuel / pack examen / vies], commandé le [date], au nom de [nom], adresse email du compte [email], adresse postale [adresse].

Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier).